Responsables de la formation :Mme Laurie PROPOLIS et M. Arnaud QUILTON

Durée : 1 journée (sur 7 heures)

Tarifs :

  •        Dans nos locaux, sur Aix-en-Provence : 610 € HT/personne (repas non inclus)
  •            En intra entreprise, partout en France: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dates : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

INSCRIPTION : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  


Objectifs de la formation

=> Comprendre les principes fondamentaux du droit à l’image

=> Connaître et maîtriser les règles relatives à la publication d’images ou de vidéos sur internet

=> Savoir réagir efficacement en cas d’atteinte au droit à l’image sur internet

 

Public concerné

=> Tout public: les photographes ; les directeurs de publication ; les informaticiens ; les infographistes et les designers ; les consultants web ; les membres de directions informatiques ; les juristes et responsables juridiques …

=> Aucun Pré-requis

 

Méthode pédagogique

=> Alternance d’enseignement théorique et d’étude de cas pratiques.

=> Mise en situation avec une analyse des règles à respecter avant et après la mise en ligne d’une image ou d’une vidéo sur internet.

=> L’interactivité avec les participants est privilégiée lors de cette formation

 

Avantages de la formation Premium lex@TIC

=> Formation réalisée par deux spécialistes

=> Traitement de thèmes pratiques

=> Approfondissement des problématiques abordées

=> Remise d'un support

=> Interactivité via une adaptation et une personnalisation (possible en fonction du nombre de participants)

 

Programme détaillé

* Les principes fondateurs du droit à l’image

 

  - Les différents droit

    => Le droit des individus sur leur propre image

        - Définition / origine

        - Régime juridique

        - La portée du droit à l'image

    • Conflit de droits

    • Droit à l’image et voie publique

    • Droit à l’image et nouvelles technologies

    => Le droit à l’image inhérent à la qualité d’auteur

        - Le droit d'auteur

    • Notion d’œuvre

    • Notion d’auteur

    • Composantes et durée du droit d’auteur

    • Modalités d’acquisition

         - La protection de l'image d'une oeuvre, attribut du droit d'auteur

     => Quid du droit à l’image des biens

    • Droit des propriétaires sur leurs immeubles

    • Droit des propriétaires sur leurs animaux


- Les conditions de la protection

    => L' absence d'autorisation, point de départ de l'atteinte au droit à l’image

        - Les caractéristiques de l'autorisation

        - Autorisation de captation et autorisation de diffusion

    => Les autres éléments nécessaires à la reconnaissance d'une atteinte au droit à l’image

        - L' identification

        - La présence d'un préjudice

 

* La protection du droit à l’image sur internet

 

- L’application des règles « classiques » sur internet

=>  Les principes issus du droit au respect de la vie privée et du droit à la dignité humaine

=>  Le respect du principe de l’autorisation et ses exceptions

=>  Le respect du droit d’auteur sur internet

 

- L’application supplétive de la loi Informatique et Libertés

    =>  Le champ d’application de la loi Informatique et Libertés

       =>  L’assimilation de l’image à une donnée personnelle sur internet et ses conséquences

    =>  Le rôle de la CNIL

        - Les nouvelles problématiques liées à la e-réputation et au droit à l’oubli

        - La problématique de la loi applicable sur internet

 

* Les risques et sanctions encourus en cas de non-respect du droit en vigueur sur internet

    => Les sanctions encourues au titre de la violation du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image

        -   La mise en œuvre de la responsabilité civile

        -   La mise en œuvre de la responsabilité pénale

     => Les sanctions encourues au titre de la violation du droit des données personnelles

     => Les sanctions encourues au titre de la violation du droit d'auteur

 

* Guide pratique des règles à respecter avant et après la mise en ligne d’une image ou d’une vidéo sur internet

     => Quelles sont les règles pour publier une photographie représentant un tiers ou un inconnu sur site internet ?

     => Puis-je diffuser l’œuvre d’un tiers sur internet ?

     => Puis-je reproduire une photographie d’un bien sur un site internet ?

     => Peut-on réutiliser une image trouvée sur internet ?

     => Quelles sont les règles à suivre en cas de publication d’une photographie ou d’une vidéo sur un réseau social ?

     =>  Quelles sont les règles à respecter en cas de publication d’une vidéo en ligne ?

     => Comment obtenir le retrait d’une photo ou d’une vidéo sur internet ?

 

L’ensemble de la formation est ponctuée d’exemples concrets, de cas pratiques et d’exercices d’entraînement : mise en situation avec une analyse des règles à respecter avant et après la mise en ligne d’une image ou d’une vidéo sur internet ; analyse concrète de photos et de vidéos litigieuses et des réactions attendues (possibilité d’analyser un ou plusieurs documents apportés par un participant, sous réserve d’en prévenir préalablement les responsables de la formation).

 


 

Pour une inscription, une demande de renseignements ou pour un devis personnalisé, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact  ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.