1. Informations légales

 

Le site internet Lexatic (ci après dénommé « le Site) est un site d’actualité juridique dédié au droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et au droit des médias ; il propose en outre diverses prestations, telles que des formations ou encore la vente de documents en ligne.

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, Lexatic vous informe que :

 

  • Le présent Site web est édité par LEXATIC, dont le siège est situé 4 avenue de Carthage, 13100 Aix-en-Provence.
  • Le Directeur de la publication : Arnaud QUILTON, co-fondateur du site Lexatic (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • La Co-directrice de la publication : Laurie PROPOLIS, co-fondatrice du site Lexatic (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • Le Webmestre : Arnaud QUILTON, co-fondateur du site Lexatic (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • L’hébergement est assuré par OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix, France.
  • Le Site est réalisé par l’Agence Bee Marketing (http://www.agence-beemarketing.com/), SARL au capital de 4500 euros, dont le siège social est établi 60 rue Tourmaline - 13510 Eguilles - France.

 

2. Limitation de responsabilité

 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

 

Lexatic est un Site d’actualité juridique traitant du droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et du droit des médias ; à ce titre, le Site revêt un caractère purement informatif.

 

Lexatic est aussi un Site proposant des prestations payantes à caractère générale ; l’utilisateur de ces services s’engage à lire les conditions générales de vente qui leurs sont spécifiques.

 

Lexatic met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des contenus disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

 

Les informations fournies par Lexatic le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.
Ce Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés et/ou rédigées par Lexatic.

L'existence d'un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

 

3. Informatique et liberté

 

Le Site www.lexatic.com est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le n° 1472718 v 0, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à Lexatic, au 4 avenue de Carthage 13100 Aix en Provence  ou en contactant par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

4. Propriété intellectuelle

 

La présentation graphique, le nom de domaine ainsi que chacun des éléments présents sur le site Lexatic.com, comme les marques, logos, dessins, photographies, textes, illustrations et autres fichiers, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle, et appartiennent à Lexatic ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Par conséquent, les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont les propriétaires.

 

En application de ces lois, tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques ainsi que pour les documents téléchargeables.

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Toute utilisation non autorisée par la société est constitutive de contrefaçon pénalement sanctionnée au titre de la législation afférente à la propriété intellectuelle (articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Seule la copie à usage privé est autorisée ; par copie privée, il convient d’entendre un usage licite, privé et non commercial d’un ou de plusieurs éléments du site à destination d’un ordinateur ou de tout autre support strictement personnel.

 

Le site Lexatic.com autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve :

 

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