Depuis plusieurs années, les risques d'atteintes au droit à la vie privée ou au droit à l’image sont en constante augmentation.

Si autrefois la vie privée des anonymes n’intéressait personne, la curiosité du public ne se limite aujourd’hui plus aux personnes publiques. De ce fait, la catégorie des « people », composée autrefois des acteurs de cinéma ou starlettes en tout genre, est aujourd’hui élargie. Ainsi l’on y trouve de simples anonymes, devenus célèbres par la télévision (émissions de téléréalité ou encore de témoignages…) et même des hommes politiques. En effet, ils sont de plus en plus nombreux à mettre en scène leur vie privée à des fins de communication. Certains auteurs parlant ainsi de « peopolisation » de la vie politique[1].

Aujourd’hui, la question de la protection de leur vie privée revient en première ligne, suite à l’affaire autour de Dominique Strauss Kahn.

 

La question est de savoir si la vie privée des hommes/femmes politiques peut être dévoilée sous couvert du droit à l’information du public.

 

Deux droits sont ici face à face :

-          Le droit au respect de sa vie privée :

o   Protégé en droit interne par la loi du 17 juillet 1970[2], qui a instauré l’article 9 du code civil, mais aussi une protection sur le plan pénal (226-1 et suivant du code pénal) et, au sein du bloc de constitutionnalité par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (du 26 août 1789) , le préambule de la Constitution de 1946 et par celui de la Constitution de 1958

o   Sur le plan international :

Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

Article 8 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du citoyen (1950)

Article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (1966)

Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (2000)

 

-          Le droit à l’information :

o   Protégé par :

• Article 10 CESDH qui protège la liberté d’expression dont il a été déduit un droit à l’information

• Articles 19 DUDH (liberté d’expression) et 27 alinéa 1 (droit à l’accès à la culture et à l’information) dont il a été déduit un droit à l’information

o   Mis en évidence par la Cour Européenne des Droits de l’homme en combinant les arrêts : Handyside[3] (qui prévoit que la presse doit diffuser des informations et des idées) et Observer[4] (le public à droit de revoir des informations). En effet, elle a pu en déduire un droit légitime à l’information

 

En cas de conflit, les juges doivent normalement faire une étude au cas par cas. Or le problème qui se pose ici est que la divulgation de la vie privée de certains hommes politiques peuvent avoir des conséquences sur leur vie public et surtout, sur la politique du pays et, de ce fait, sur la vie de nombreuses personnes. Un exemple flagrant : la maladie d’un chef d’Etat.

 

Dès lors, ne peut-on pas considérer que le public a un droit d'informationsur ces éléments privés ?

 

Il pourrait effectivement paraître légitime pour le public de connaître les éléments de vie privée d’hommes ou de femmes prenant des décisions existentielles pour lui.

Néanmoins, dans ce cas, où est la limite ? Comment décider de ce qui doit être divulgué ou non ? Pourquoi par exemple, la santé du Chef d’Etat serait publiée et pas celle d’un conseiller d’Etat ? Peut-on considérer que la vie privée d’un ministre peut avoir des conséquences sur son travail et donc sur la vie de la population ?

Il serait compliqué et illégal d’admettre la divulgation d’éléments de la vie privée d’une certaine catégorie de personne, tandis que pour d’autres, leur vie privée dans son entier serait protégée par la loi ! Faire une telle distinction dans la protection, en fonction du statut de la personne, reviendrait alors à faire une sorte de discrimination ! Cela paraît donc impossible en droit français.

 

Au final, ces considérations légales ont, en pratique, peu d’importance, puisqu’il existe un certain « accord tacite » entre les politiques et les journalistes, qui évitent de dévoiler les informations qu’ils savent, qui concernent la vie privée de certains hommes politiques.

Ainsi, l’on a pas parlé de la fille illégitime d’un ancien Président de la République. De même n’ont pas été développées les frasques d’un ancien ministre, actuellement patron d’une grande organisation internationale.

Cet accord peut-il être blâmable ? Là encore deux écoles s’affrontent. Soit l’on se félicite de ce grand respect qui est dû à la vie privée, soit l’on s’afflige d’une sorte d’entente entre le pouvoir politique et ceux qui sont censés exprimer librement les différentes idées… Soyons optimistes et félicitons nous !

 

Si certains journalistes étrangers parlent d’hypocrisie de la part des journalistes français, qui prônent la transparence tout en refusant de divulguer les éléments de la vie privée de leurs dirigeants, ne faut-il pas seulement répondre d’un point de vue juridique « chacun a droit au respect de sa vie privée »[5]… ?

L’affaire judiciaire autour du directeur du Fond Monétaire International a soulevé de nombreuses problématiques juridiques, notamment liées au droit au respect de la vie privée, du droit à l’image, de la présomption d’innocence. Il est sûr qu’elle va entrainer un certain nombre de bouleversements sur la question de la vie privée des hommes politiques. En effet, des journalistes commencent à divulguer des éléments sur la vie de DSK. Vont-ils continuer sur cette lancée et considérer que le droit à l’information du public prime ? Ou est-ce que tout ceci va retomber comme un soufflé et va-t-on retrouver « l’accord tacite » entre politiques et journalistes, qui revient en réalité, à appliquer la loi et préserver ainsi la vie privée.

 


[1] ADER (B), "La protection judiciaire de la vie privée des personnalités politiques: entre modernité et subjectivité", Legicom 2009, n° 43, p.13-18

[2] Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970

[3] CEDH Handyside c/ RU, 7 décembre 1976, série A, n° 24

[4] CEDH Observer et Guardian c/ RU, 21 novembre 1991, série A, n° 216, B59

[5] Article 9 alinéa 1 du Code Civil

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