analyse de la décision du 8 juin 2011 du tribunal de grande instance de Paris

 Outre les performances médiocres des joueurs de l’équipe de France, la Coupe du Monde 2010 de football a révélé les diverses frasques de certains d’entre eux, notamment avec la désormais célèbre call girl nommée Zahia.

En effet, celle-ci avait révélé au grand public ses relations intimes avec quelques fameux joueurs de l’équipe française et il s’en était suivi un grand buzz médiatique avec en point d’orgue un entretien de la jeune femme avec le magazine Paris Match.

De nombreux médias ont aussi repris l’information sur le net, voulant surfer très certainement sur la vague Zahia, susceptible d’apporter une audience certaine à l’époque. AgoraVox fut l’un d’entre eux. Le site avait mis en ligne un article concernant la call girl, accompagné de 6 photos et d’une vidéo extrait d’une émission de NRJ 12 datant de 2008.

 

C’est en invoquant le célèbre article 9 du Code civil que Zahia a porté l’affaire devant les tribunaux, estimant qu’AgoraVox avait porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ; elle réclamait 50 000 euros de dommages et intérêts. Il convient de rappeler que l’article 9 du Code civil énonce que « chacun a le droit au respect de sa vie privée » et que la vie privée comprend, au sens de la jurisprudence, le droit à l’image.

 

A priori, pour le Tribunal de grande instance, il s’agissait de savoir si le droit à la vie privée devait primer sur le droit à l’information. Or, pour résoudre ce problème, la juridiction du premier degré a décidé au préalable de revenir sur la notion d’hébergeur de contenu.

 

De son côté, AgoraVox mettait en exergue son statut d’hébergeur, lequel lui permet, selon la loi LCEN de 2004[1], de s’exonérer de toute responsabilité ; en effet, son article 6 énonce que : « 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa ».

 

Traditionnellement, la jurisprudence appliquait cet article à la lettre, et notamment son premier alinéa. Mais en l’espèce, le Tribunal fait une application quasi inédite du second alinéa en estimant que la responsabilité allégée du site internet ne peut s’appliquer « lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa ».

En effet, les juges du premier degré ont considéré que l’article litigieux avait été rédigé par un auteur lui-même sous le contrôle du site AgoraVox. Le régime de responsabilité allégée issu de la loi LCEN ne pouvait donc s’appliquer au site dans le cas présent.

Le tribunal indique que « celui qui contrôle la politique ou le contenu éditorial d'un site internet a la qualité d'éditeur et non de fournisseur d'hébergement, de sorte que sa responsabilité peut être recherchée dans les conditions du droit commun ou telles que prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle".

 

Est ici clairement spécifiée la principale différence entre les statuts d’hébergeur et d’éditeur : la mise en œuvre d’une politique éditoriale entraine immédiatement la qualification d’éditeur et non plus celle de simple hébergeur. Et dès lors, puisque le statut d’éditeur est mis en exergue, le droit commun doit s’appliquer afin de déterminer le niveau de responsabilité.

 

Il est intéressant de noter que, pour déterminer la mise en œuvre d’une politique éditoriale, et donc pour en déduire le statut d’éditeur d’AgoraVox, le TGI se fonde sur la présence de modérateurs : « AgoraVox n'a pas contrairement à ce qu'elle soutient une position purement passive et totalement neutre, et ne se limite pas à la mise à disposition d'un processus technique d'exploitation et de fourniture d'un hébergeur, sur lequel les informations fournies par des tiers sont temporairement stockées sans qu'elle puisse en avoir connaissance, mais contrôle et autorise la diffusion des informations reçues des internautes après les avoir spécialement validées par l'intermédiaire de modérateurs, ce qui lui confère la qualité d'éditeur dont la responsabilité relève du droit commun ».

 

Ainsi, le tribunal considère qu’il y a bien une politique éditoriale sur le site internet AgoraVox puisqu’il existe différents modérateurs qui, sur ce site, sont tous des auteurs ayant apportés au moins quatre contributions sous formes d’articles. La présence d’un modérateur sur un site semble donc être un nouveau critère pour le faire passer du statut de simple hébergeur au statut d’éditeur. Et rappelons encore une fois que ces deux statuts sont totalement différents en termes de responsabilité.

 

Cette nouvelle exigence peut apparaître comme contradictoire pour les sites internet soucieux de se mettre en conformité avec la loi : afin d’éviter de laisser publier certains contenu illicites, la logique voudrait qu’un hébergeur emploie différents modérateurs, censés prévenir et éviter tout dérapage. Or, avec cette décision, c’est précisément l’emploi de ces modérateurs qui va faire passer le site du statut de simple hébergeur, au régime de responsabilité très limité, à celui d’éditeur, dont la responsabilité relève du droit commun.

Cela apparaît donc comme contestable puisque les modérateurs sont précisément là pour que le site respecte au mieux les différentes contraintes juridico-légales !

 

En outre, la décision du TGI relève trois autres critères, plus courants, permettant de caractériser le statut d’hébergeur d’un site : sa passivité, sa neutralité et le fait qu’il se limite au stockage temporaire des informations.

 

Enfin, le tribunal, après s’être prêté à cette analyse approfondie sur le statut des hébergeurs, a fini par débouter Zahia de toutes ses prétentions concernant le droit au respect à la vie privée. En revanche, concernant son droit à l’image, la jeune femme se voit attribuer 1500 euros au titre de dommages et intérêts.

Quoiqu’il en soit, Zahia aura eu le mérite, sans le vouloir, d’étoffer la jurisprudence afférente aux intermédiaires techniques : désormais, la présence de modérateurs sur un site signifie que ce dernier est non plus simple hébergeur, mais éditeurs de services sur internet.

 

 


 

[1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN).

 

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