Droit à l'Image Collective

Mis en place par la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, le droit à l’image collective (DIC) est un dispositif permettant à certains clubs sportifs professionnels de bénéficier d’une exonération de charges, correspondant à la commercialisation de l’image de leur équipe. Depuis le 1er juillet 2010, cet avantage a été supprimé.

Retour sur une niche fiscale...

 

Qui pouvait bénéficier du DIC ?

 

Étaient bénéficiaires de cet avantage, les clubs sportifs professionnels, c’est à dire les clubs faisant généralement partis de fédérations, qui participent à des compétitions professionnelles et qui ont comme salariés des sportifs professionnels (étant considérés « comme sportifs professionnels les personnes ayant conclus avec une société (…), un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives » [art L785-1 alinéa 2 du code du travail]).

Toutes les disciplines n’étaient pas concernées. Seuls les clubs de football, de rugby, de basket-ball, de handball (à compter de la saison 2008/2009) et de volley-ball peuvent prétendre au bénéfice du DIC. La ligue de cyclisme ayant elle aussi pu profiter de cette niche fiscale à compter de l’année 2006.

Néanmoins, les dits clubs ne pouvaient jouir de cet avantage que s’il disposait d’un statut juridique particulier. C'est-à-dire être :

  • soit une société sportive

    • Société A Responsabilité Limitée ne comprenant qu’un associé (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée)

    • Société Anonyme  à objet sportif (SA sportive professionnelle)

  • soit une société d’économie mixte sportive locale (constituées avant le 29 décembre 1999)

Étaient par conséquent exclues du dispositif du DIC les associations.

 

Les détails d’un avantage fiscal destiné aux clubs sportifs et non aux joueurs

 

L’article 1er de la loi du 15 décembre 2004 précitée a inséré l’article L. 785-1 (aujourd’hui abrogé) au sein du code du travail1 , qui encadrait l’application du droit à l’image collective.

Ainsi, grâce à cette disposition, les clubs sportifs professionnels pouvaient donc bénéficier d’une exonération de charges de l’ordre de 30% des revenus des joueurs, celui ci bénéficiant directement aux clubs et non aux joueurs.

Les modalités de répartition de cette rémunération devaient être prévues par des conventions collectives « conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels », et ce en fonction des différentes recettes des clubs : parrainage, publicité, marchandising, cession de droits de retransmission etc. Il est évident que la répartition ne pouvait être la même entre le club de football de l’Olympique de Marseille, plusieurs fois vainqueurs de différents championnats, et le club de rugby Racing Métro 92, évoluant en première division uniquement depuis la saison 2007. L’article L785-1 du code du travail, prévoyait tout de même le cas où aucune convention n’aurait été conclue et renvoyait l’organisation de la répartition à un décret.

La mise en place de cette disposition, avait entrainé la conclusion de nombreuses conventions collectives : les fédérations de rubgy et le basket-ball ont ainsi conclu des conventions après la mise en place du DIC (29 mars et 12 juin 2005). Le football quant à lui étant encadré par une charte depuis plus de 36 ans.

Ne fallait-il pas percevoir dans cette disposition une volonté sous-jacente du législateur de voir ces disciplines sportives mieux encadrées ?

 

Le Droit à l’Image Collective aujourd’hui

 

Crée pour rester en place jusqu’en 2012, le DIC est aujourd’hui supprimé.

En effet, le 29 octobre 2009, fut voté un amendement supprimant le droit à l’image collective (à 91 voix contre 22). Soutenu par Roselyne Bachelot et Eric Woerth, il fut proposé en réponse à l’augmentation grandissante des rémunérations des joueurs professionnels, notamment de football (il fit suite notamment au transfert de Karim Benzema au Real Madrid, dont le montant s’est élevé entre 35 et 41 millions d’euros).

Prévue pour le 31 décembre 2009, la suppression du droit à l’image collective a finalement eu lieu le 1er juillet 2010. Elle a suscité l’émoi au sein des clubs sportifs qui ont alors prévu des pertes financières considérables et dont la crainte principale était de ne plus pouvoir concurrencer d’autres grands clubs européens bénéficiant de fiscalités plus avantageuses (pays dans lesquels il n’y pas de charges sociales à payer par exemple).

Si chaque joueur conserve aujourd’hui un droit à l’image qui lui est propre et que, par conséquent, il peut obtenir une rémunération pour toute utilisation de son image, les clubs sportifs, quant à eux, ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal que leur conférait le droit à l’image collective.


 

1Article L785-1 du code du travail :

N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.

Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut  toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

 

Sources :

  • La dépêche : http://www.ladepeche.fr/article/2009/11/03/706935-Droit-a-l-image-collective-l-amendement-qui-tue.html
  • Le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/r07-2554.html
  • Le journal du Dimanche : http://www.lejdd.fr/Politique/Actualité/fiscalité-Le-tacle-aux-sportifs-146028/

 

• Les détails d’un avantage fiscal destiné aux clubs sportifs et non aux joueurs
L’article 1er de la loi du 15 décembre 2004 précitée a inséré l’article L. 785-1 (aujourd’hui abrogé) au sein du code du travail , qui encadrait l’application du droit à l’image collective.
Ainsi, grâce à cette disposition, les clubs sportifs professionnels pouvaient donc bénéficier d’une exonération de charges de l’ordre de 30% des revenus des joueurs, celui ci bénéficiant directement aux clubs et non aux joueurs.
Les modalités de répartition de cette rémunération devaient être prévues par des conventions collectives « conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels », et ce en fonction des différentes recettes des clubs : parrainage, publicité, marchandising, cession de droits de retransmission etc.
Il est évident que la répartition ne pouvait être la même entre le club de football de l’Olympique de Marseille, plusieurs fois vainqueurs de différents championnats, et le club de rugby Racing Métro 92, évoluant en première division uniquement depuis la saison 2007
L’article L785-1 du code du travail, prévoyait tout de même le cas où aucune convention n’aurait été conclue et renvoyait l’organisation de la répartition à un décret.
La mise en place de cette disposition, avait entrainé la conclusion de nombreuses conventions collectives : les fédérations de rubgy et le basket-ball ont ainsi conclu des conventions après la mise en place du DIC (29 mars et 12 juin 2005). Le football quant à lui étant encadré par une charte depuis plus de 36 ans.
Ne fallait-il pas percevoir dans cette disposition une volonté sous-jacente du législateur de voir ces disciplines sportives mieux encadrées ?

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