L’ACTA, « Anti-Counterfeiting Trade Agreement », ou Accord commercial anti contrefaçon, est une ébauche de traité concernant les droits de propriété intellectuelle.

Les négociations, qui se déroulent depuis 2007, réunissent plusieurs représentants techniques de chacun des 39 Etats participants, et ont pour objet de lutter contre la contrefaçon. Parmi les principaux pays signataires, on retrouve les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, l’Australie, le Japon ainsi que les pays membres de l’Union Européenne.

 

Ce projet de traité a pour objet d’instaurer un nouveau cadre juridique international en matière de propriété intellectuelle, et plus particulièrement de contrefaçon dans un environnement numérique. En effet, l’ACTA a d’abord pour objectif de combattre la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique ; mais surtout, ce traité traite des questions de contrefaçons du droit d’auteur sur internet et a pour objet d’améliorer la protection des droits de la propriété intellectuelle à l’échelon mondial.

 

Dès lors, pourquoi fait-il l’objet d’autant de questionnements et de craintes, alors qu’il est censé pérenniser le système de protection des droits d’auteur à l’échelle mondiale ?

 

 

1. Les craintes et les critiques de la société civile concernant l’ACTA : les libertés fondamentales des internautes remises en cause.

 

Depuis l’ouverture des négociations, il y a plus de trois ans, de nombreuses voix se sont élevées contre le culte du secret instauré par les partie prenantes à l’ACTA : cet accord, qui a une vocation internationale, est classé « secret défense ». Peu d’informations, pour ne pas dire aucune, n’ont filtré entre 2007 et avril 2010 concernant le contenu des négociations.

Certains se sont offensés de voir que l’organisation internationale historiquement attachée à la sauvegarde des droits d’auteur, à savoir l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ait été évincée du débat, au profit d’une nouvelle institution.

 

Face au mutisme des différents protagonistes de l’ACTA, de nombreuses rumeurs ont commencé à courir : avec ce traité, des nouvelles mesures drastiques de filtrage du web verraient le jour, et ce à l’échelle mondiale et de façon coordonnée ; la riposte graduée serait généralisée et la coupure à l’accès à internet du pirate pourrait être prononcée sans passer par un juge ; les douaniers verraient leurs pouvoirs accrus puisqu’ils pourraient contrôler les ordinateurs et les baladeurs, en vérifiant que leur contenu ne contrevienne pas au droit d’auteur ; les intermédiaires techniques du net seraient responsabilisés et les FAI (Fournisseurs d’accès à Internet) seraient contraints de fournir l’identité des internautes suspectés de piratage … A un certain moment, il est même apparu que la HADOPI française ferait figure d’enfant sage face aux propositions émises par l’ACTA !

 

Pour la société civile, les droits fondamentaux des internautes seraient par conséquent bafoués par le traité. Au premier rang desquels le droit à la vie privée. Celui-ci serait mis en péril par la procédure permettant aux ayants droit d’enjoindre directement aux FAI de fournir l’identité d’un internaute suspecté d’être en fraude. Le renfort des pouvoirs des autorités policières, en matière de fouille des ordinateurs ou lecteur mp3, porterait une atteinte grave à la vie privée des simples citoyens.

Ensuite, la liberté d’expression de chacun serait considérablement amoindrie par la promulgation de l’ACTA. La protection des communications privées, véritable droit fondamental en matière de télécommunications, verrait son champ d’action restreint de manière conséquente par l’intervention directe des ayants droit auprès des FAI, en cas de suspicion de piratage.

Enfin, une grande partie des détracteurs de cet accord ont émis l’idée que ce dernier restreindrait l’accès à la culture et à l’information. En effet, l'ACTA renforcerait des stratégies propriétaires créant un antagonisme fort entre les producteurs et les utilisateurs de biens culturels. Et cet antagonisme irait à contre courant du développement et de la démocratisation de la culture, via internet, alors que ce dernier est un moyen de communication des plus performants et des plus prisés par la population, et dont le fonctionnement et la philosophie sont basés sur le partage.

 

La restriction à l’accès à la culture serait symbolisée par la mise en place d’une riposte graduée1 mondiale, où, suite à un acte de piratage avéré, l’internaute pourrait voir sa connexion internet coupée, le tout sans passer par un juge !

Mais toutes ces suppositions et critiques, liées à l’absence de transparence dans les négociations, prirent temporairement fin en avril 2010, date à laquelle une version officielle du texte fut publiée. Une seconde version de ce texte, retravaillée, fut rendue publique en octobre 2010. Et il semblerait que la majorité des craintes émanant de la société civile soit infondée.

 

Dès lors, quelles sont les grandes lignes de l’ACTA ? Peut-on affirmer que les mesures prises sont plus « souples » que celle prévues par les détracteurs du texte ?

 

 

2. La publication officielle d’un premier texte de l’ACTA : vers un assouplissement des mesures destinées à renforcer la protection du droit d’auteur sur internet ?

 

Dès la publication du premier jet du texte final, en avril 2010, le volet internet de l’ACTA est apparu comme moins radical que ce que les rumeurs colportaient. La commission européenne a même affirmé, par un communiqué2 , que l’ACTA « ne conduira en aucun cas à une limitation des libertés publiques et à aucun harcèlement des consommateurs ».

 

Concernant la responsabilité des FAI, la section 4, relative à la contrefaçon dans un environnement numérique, précise qu’ils ne pourront être tenus pour responsables dans la mesure ou ils ne sont pas à l’origine de la diffusion des contenus piratés. Leur responsabilité ne pourra être engagée dès lors qu’ils n’auraient pas été au courant des pratiques illicites des internautes.

Ainsi, l’ACTA n’introduit pas d’obligations substantielles à l’égard des fournisseurs d’accès, mais simplement l’obligation d’une plus grande coopération : ils seront tenus d’agir vite et de manière préventive afin de retirer ou de bloquer l’accès à des contenus violant le droit d’auteur, dès lors qu’un problème leur aura été signalé par un ayant droit ou la justice.

Le texte, dont la version a été consolidée en octobre 2010,  ressemble donc à s’y méprendre à la loi pour la confiance en l’économie numérique française (la LCEN) de 2004 : les prestataires techniques du net ne pourront voir leur responsabilité engagée dans l’absolu.

 

Concernant la captation des identités des internautes suspectés de piratage par les FAI, sur demande des ayants droit, le traité énonce que cette procédure ne pourra être engagée qu’après intervention d’une juridiction compétente. Il semblerait donc que de simples ayants droit ne pourront pas demander directement aux FAI l’identité de potentiels suspects, sans passer par l’intermédiaire d’un juge. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable semblent donc être saufs.

De même, la volonté de ne pas mettre en place une riposte graduée à l’échelle planétaire est ici réaffirmée ; les participants aux négociations auraient, semble-t-il, confirmés qu’ils ne souhaitaient pas voir ce genre de dispositif mis en place pour lutter contre le piratage, ni même permettre aux autorités policières de fouiller les contenus de chaque ordinateur ou lecteur numérique…

 

Enfin, le principe de l’interdiction de contourner les DRM3 est affirmé par l’ACTA, un tel contournement étant passible de sanctions civiles ou pénales. Mais là encore, ce délit est déjà prévu en France par la loi DADVSI.

 

Ainsi, tel que rédigé, l’ACTA ne semble pas révolutionner la protection du droit d’auteur. L’objectif principal tend à ce que les Etats signataires coordonnent leurs politiques afin d’obtenir de meilleurs résultats en la matière. Mais une certaine marge d’appréciation et d’interprétation est laissée aux Etats, ce qui confirme la volonté d’instaurer une certaine souplesse dans la lutte contre la contrefaçon.

Cependant, un doute plane encore sur la réalité et la véracité de cet assouplissement…

 

 

3. Le traité ACTA doit-il être exempt de polémique ?

 

Il convient de constater que, malgré un assouplissement apparent en matière de protection des droits d’auteur dans un environnement numérique, certaines dispositions de l’ACTA laissent planer un doute quant à ses réelles intentions.

En effet, la généralité de certains termes présents dans le texte peut apparaître comme ambiguë. Il s’agit notamment de la disposition permettant aux ayants droit de demander aux prestataires techniques, après avis d’une autorité judiciaire, l’identité des pirates. Le texte en date d’octobre 2010 parle de « désactivation de l’accès à l’information » : doit-on y voir une suppression des contenus jugés illicites ou la coupure de l’accès à internet ?

 

Ce flou est entretenu par la réaction de certains professeurs de droit au Etats-Unis. En effet, le président américain Barack OBAMA n’aura pas besoin de passer par le Sénat pour ratifier le traité de l’ACTA, celui-ci étant négocié selon la procédure du « sole executive agreement ». Dans cette hypothèse, sa seule signature suffira pour donner valeur juridique à cet accord international. Et c’est précisément l’usage de cette procédure tout à fait exceptionnelle, et normalement réservée à des domaines autres que le droit d’auteur, qui a fait réagir 75 professeurs de droit, qui ont critiqué par lettre ouverte cette procédure, tout en dénonçant l’opacité des négociations du traité. Le droit américain risquerait d’être profondément modifié par un tel traité, et le président des Etats-Unis ne pourrait donc avoir, à lui seul, autorité en la matière.

On le voit ici parfaitement, des enjeux dépassant largement la simple problématique de la contrefaçon sont en cause. Les nombreux lobbies de l’industrie audiovisuelle américaine ne sont sûrement pas étrangers à la pression effectuée au plus haut sommet de l’Etat américain, afin d’entretenir l’opacité du débat.

 

Enfin, notons que certains pays ont récemment affiché leur opposition à l’ACTA, tels que le Brésil, l’Inde ou la Chine, estimant globalement que ce traité amplifierait la suprématie des industries musicales et cinématographiques, en renforçant leur pouvoir au détriment de la liberté de la communication et au libre accès à la culture sur le web.

Les polémiques autour de ce traité ne sont donc prêtes de s’éteindre. Et même si les Etats-Unis viennent de publier la version finalisée du traité de l’ACTA, le 15 novembre 2010, il reste encore à ce dernier, pour être définitivement ratifié, deux étapes :

 

  • La validation définitive du traité, lors d’une dernière réunion qui aura lieu fin novembre 2010 ;

     

  • Et surtout, la ratification définitive du traité par les parlementaires des différents Etats, qui interviendra au cours de l’année 2011...

 

 

Mise à jour en date du 12 juilllet 2012 : le rejet du traité ACTA par le Parlement européen.

 

Le 27 mai 2011, la Commission européenne publia la version finale de l'ACTA ; le 1er octobre 2011, le Japon, les Etats-Unis, le Maroc, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Corée du Sud et Singapour signèrent officiellement la version définitive de l'ACTA. L'Union Européenne, quelque peu isolée concernant la posture à prendre sur ce sujet, préféra reporter cette signature afin d'analyser en profondeur le texte.

 

Après de nombreux rebondissements, l'année 2012 fut un tournant décisif pour ce qu'il convient d'appeler le "traité ACTA". En effet, en janvier 2012, 22 Etats membres de l'Union européenne, dont la France, l'Italie et le Royaume-Uni, rejoignirent la liste des pays signataires du traité. 5 pays refusèrent de le signer : l'Allemagne, les Pays-Bas, Chypre, l'Estonie et la Slovaquie. Cette discorde au sein des Etats européens témoigna de la confusion régnant sur la nature et le rôle de cet Accord Commercial Anti Contrefaçon ; et ces 5 abstentions, avec en tête de liste l'Allemagne, attestèrent pour les citoyens/internautes du manque de légitimité de ce traité. En effet, il a souvent été reproché à ce traité d'être négocié et rédigé dans le plus grand secret, sans consultation des acteurs centraux de l'internet mondial.

Logiquement, plusieurs manifestations précédèrent ces ratifications, parmi lesquelles celles du 11 et du 25 février 2012 qui rassemblèrent plusieurs dizaines de milliers de personnes principalement en Allemagne, en Pologne et même en France.

 

Finalement, l'un des derniers remparts institutionnel et juridique contre l'adoption définitive de l'ACTA n'était autre que le Parlement européen.

Et c'est par une majorité écrasante (39 voix pour,478 contre et 169 abstentions) que le traité fut rejeté le 4 juillet 2012 par les eurodéputés, ces derniers confirmant les avis négatifs émis au début de l'année 2012 par certaines instances européennes (Notamment la Commission des affaires juridiques et la Commission libertés civiles). Il semblerait que les raisons de ce rejet massif résultent dans la potentialité d'une atteinte aux libertés individuelles par l'ACTA.

 

Ainsi, après près de 5 années, ce traité semble aujourd'hui voué à disparaître : internet étant par nature transfrontalier, si l'Union européenne refuse de signer et par conséquent d'appliquer un tel traité, ce dernier aura indéniablement un effet réduit pour les autres pays signataires. Car est-il possible d'appliquer un traité ayant pour objet d'uniformiser les règles concernant le droit d'auteur à l'échelle mondiale, alors même que plus de 362 millions d'internautes n'y seront pas astreints 4?

Il convient de noter qu'une saisine a toutefois été formulée par la Commission européenne : elle souhaite que la Cour de Justice de l'Union européenne se prononce sur la viabilité du texte au regard des dispositions du droit communautaire. Ainsi, si l'ACTA semble officiellement menacé, une procédure visant à sa survie a été entamée.

 

Par ailleurs, le traité ACTA n'a peut-être pas dit son dernier mot et semble même revenir par la petite porte via un nouveau texte, dénommé CETA5, dont le contenu semble étrangement s'approcher de celui de rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.

 

 

Mise à jour en date du 21 décembre 2012 : La déchéance confirmée et officialisée du traité ACTA.

 

Suite au rejet du Parlement européen, le 4 juillet 2012, il restait pour les défenseurs du traité et pour la Commission européenne qu'une solution : porter l'affaire devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE) afin que celle-ci analyse l'ACTA au regard du droit européen et notamment au regard de la législation afférente au droit d'auteur, à la vie privée et à la sauvegarde des libertés fondamentales. Dans un premier temps, malgré le défection massive du Parlement, la Commission suivit le chemin du recours en saisissant la haute juridiction européenne.

Néanmoins, le 20 décembre 2012, cette saisine fut définitivement abandonnée. Le droit communautaire n'aura donc pas à se prononcer sur la compatibilité de ce texte, la Commission estimant très certainement que les dispositions de cet Accord contreviendrait au droit de l'Union.

 

L'ACTA est ainsi définitivement mort et enterré. Ce n'est peut être que la conclusion logique du désamour criant dont il a été l'objet dès ses premiers pas, en 2007.

 

Les institutions européennes ont eu raison de ses lacunes juridiques et c'est notamment l'une des raisons ayant amorcée la mise en oeuvre d'un grand chantier : la réforme de la législation européenne sur le droit d'auteur6.

 

 


 
1Riposte graduée : terme utilisé initialement dans le langage militaire, signifiant que la riposte doit être proportionnée à l’attaque. Expression aujourd’hui réutilisée en France, plus spécifiquement en droit de l’internet, depuis les lois HADOPI ; elle signifie, pour un internaute pris en flagrant délit de piratage, un avertissement qui, s’il n’est pas suivi d’effet, aboutira à l’ultime sanction : la suspension de l’abonnement internet du contrevenant.
3 DRM : Digital Rights Management, technologie permettant de restreindre l’utilisation d’un fichier audio ou vidéo donné en vue de la protection des droits d’auteur.
4 Nombre d'internautes en Europe, Russie, Islande et Norvège compris. Source : comScore, février 2011.
5 CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement : il s'agit d'un accord commercial dont l'objet est d'instaurer une forme de libre échange entre l'Union européenne et le Canada.
6 Les premières discussions devraient survenir dès dans le courant de l'année 2013 ; la réforme législative est quant à elle prévue pour 2014.
 
 

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