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La contrefaçon est un délit constitué par la violation d'un droit de propriété intellectuelle au travers de la reproduction ou de l'immitation d'une chose, d'une oeuvre ou d'un titre et ce, sans l'autorisation du propriétaire du droit.  La contrefaçon peut concerner la propriété industrielle (contrefaçon de modèle, de marque, de logiciel etc.) mais également la propriété littéraire et artistique (atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins).

 

Il est indéniable que la contrefaçon est un fléau. Représentant plus de 10% du commerce mondial, la contrefaçon a des nombreuses conséquences sur l’économie des pays. Elle entraîne en effet de telles pertes pour certaines entreprises, qu’elles sont contraintes de fermer des usines, des bureaux, de délocaliser, ce qui conduit donc à des pertes d’emploi. Et tout ceci à des conséquences sur l’économie d’un pays dans son entier.

De plus, il ne faut pas oublier le coté dangereux que peut revêtir une contrefaçon. En effet, lorsque l’on entend faux, la première chose qui nous vient à l’esprit c’est « fausse maroquinerie ». Néanmoins, tout peut être copié frauduleusement. Ainsi, il peut exister de faux jouets ou encore de faux médicaments… Or il existe un vrai danger dans ces cas, puisque les faux ne répondent généralement pas (voir jamais !) aux règles de sécurités imposées aux entreprises.

 

Comment lutter contre la contrefaçon ? La dernière campagne de Google pour lutter contre ce délit (second point) est une occasion de revenir sur les mesures mises en place en France (premier point).

 

La France : lutteuse acharnée

 

La France est dotée d’une législation permettant de lutter contre la contrefaçon

 

Ainsi le délit de contrefaçon est puni par différents articles du code pénal et du code de la propriété intellectuelle (distinction entre les délits de contrefaçon  « d’une chose au préjudice d’autrui » comme la monnaie ou les timbres-poste et, les délits de contrefaçon touchant à la propriété intellectuelle) :

-          Pour le code pénal : article 443-2 : punie « la contrefaçon (…) des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances… » de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende[1]

-          Pour le code de propriété intellectuelle :

article L335-2 : punie «  l’édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée » de 3 ans et 300 000€ d’amende [2]

article L521-1 : punie la reproduction irrespectueuse des droits d’auteur, de dessins ou modèles [3]

Toutefois, d’autres sanctions peuvent être prévues, notamment à l’encontre d’étudiants fraudeurs.

Le code de propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen (article L521-4).

 

La lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité gouvernementale

 

Ainsi, en 1995 fut créé le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) qui a pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon. L’Institut National de la Propriété Industriel (INPI) assure le Secrétariat général du Cnac pour mieux coordonner ses travaux sur : la sensibilisation, la communication et la formation,  la coopération internationale, les aspects normatifs et juridictionnels, la cybercontrefaçon ou encore, les solutions techniques d'authentification. Les actions du Cnac concernent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, logiciels, appellations d’origine, brevets, marques, dessins, modèles ou encore obtentions végétales [protection d’une nouvelle variété « distincte, homogène et stable »[4]]).

 

De plus, l’État français a signé avec l’INPI un contrat d’objectifs pour les années 2009 à 2012 pour lutter efficacement contre la contrefaçon.

→ En interne :

• L’institut aide à l’amélioration du dispositif législatif, réglementaire et administratif de lutte contre la contrefaçon. Il a ainsi participé à la rédaction de plusieurs lois et décrets comme la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (transposant la directive communautaire 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que ses décrets d’application.

• L’INPI a mis en place plusieurs campagnes de sensibilisation :

-          "Contrefaçon, non merci !" a été lancée  en 2006 et 2007 en partenariat avec le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie, sous l'égide du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) : spots TV, affiches, site événementiel, partenariat avec une centaine d’agences de voyages, mise en place d’un centre d’appels téléphoniques.

-          expositions itinérantes dans de nombreuses villes de France nommées "Contrefaçon sans façon" et "Contrefaçon, non merci !’’

→ A l’extérieur :

• L’INPI a aussi un rôle d’expertise important lors de discussions internationales sur les questions de contrefaçon. De plus, des experts de l’INPI sont placés auprès de missions économiques dans différentes régions du monde : Pékin (Asie du Nord), Rabat (Afrique du Nord) et Abu Dhabi (Moyen-Orient), aidant ainsi les entreprises françaises implantées à ces endroits, victimes de la contrefaçon.

• Toujours en matière internationale et pour une meilleure coopération entre les pays, L'INPI a signé des accords avec une trentaine d’offices de propriété industrielle.

Aujourd’hui, une clause relative à la lutte contre la contrefaçon est systématiquement intégrée dans les axes de coopération bilatérale.

L’INPI a un rôle aussi d’assistance de certains pays, détectés comme étant prioritaires du fait d’un développement important de la contrefaçon. Il aide ainsi à la mise en place, comme en France, d’actions de sensibilisation et de formation, et d’un dispositif anti contrefaçon.

• Enfin, l’INPI assure à l’extérieur sa mission de sensibilisation via la mise en place de campagnes à l’étranger. Ainsi, une version anglaise de l’exposition "Counterfeit, no thanks" a été diffusée au siège de l'Organisation mondiale des douanes (Bruxelles), au siège de l’OMPI lors du 3ème Forum mondial de lutte contre la contrefaçon à Genève, aux Etats-Unis, au Mexique, en Inde...

 

La lutte contre la contrefaçon nécessite une réglementation interne, associée à une coopération internationale, comme le montre les différentes actions de l’INPI.

Néanmoins, les actions seules des instituts nationaux ne suffisent pas et les acteurs de la vie économiques eux même doivent agir. Ainsi Google, épinglé plusieurs fois pour avoir permis à des annonceurs de promouvoir de la contrefaçon, via sa plateforme publicitaire AdWords, a décidé d’agir.

 

L’action des acteurs de la vie économique : le cas récent de Google

 

Google, célèbre moteur de recherches, dispose de sa propre plateforme publicitaire. Ainsi, les annonceurs peuvent promouvoir leurs produits grâce à des espaces dédiés sur des sites internet. Or Google a déjà été épinglé pour avoir laissé des annonceurs promouvoir des biens contrefaits et ainsi, avoir généré des revenus provenant de la publicité de biens illicites.

Dernier problème en date pour le géant américain, l’autorisation qu’il a donné d’acheter des marques comme mot clé, risquant ainsi de favoriser les abus de la part des annonceurs. En effet, le danger est de voir se développer des comportements illégaux tels que la contrefaçon mais aussi, le parasitisme ou encore la concurrence déloyale. De plus, les marques y voient un risque de confusion dans la tête du consommateur.

 

Google a donc décidé de réagir, suites à la protestation générale des marques, et de fermer 50 000 comptes « abusifs » sur le million que compte la plateforme.

Néanmoins conscient de l’insuffisance de cette mesure, et ayant la volonté de lutter contre la publicité des produits contrefaits, Google a investi 60 millions de dollars pour ce faire.

Il a aussi mis en place un formulaire à disposition des marques, qui pourront par ce biais, prévenir Google, de toute publicité qui serait passée à travers les mailles du filet. Le moteur de recherche s’étant engagé à supprimer, dès lors, dans les 24h de la réception du formulaire, le compte de l’annonceur.

 

La contrefaçon, fléau des temps modernes, n’est pas prête de cesser malgré toutes les mesures mises en place. En effet, si tout est fait pour qu’il y ait de moins en moins de produits contrefaits sur le marché, le développement continu grâce à des acheteurs en perpétuels augmentation.  La lutte contre les contrefacteurs n’est pas terminée. Elle passera par une prise de conscience des acheteurs de ce type de produits, des conséquences de leurs gestes.

 


 

[1]Article 443-2 code pénal

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

[2] Article L335-2

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

[3] Article L521-1 CPI

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 JORF 30 octobre 2007
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 JORF 30 octobre 2007

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

[4] http://www.cncpi.fr/LEX--lexique-O-Obtention+v%E9g%E9tale-abecedaire-propriete-industrielle.htm

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