Durant une campagne électorale, les médias français, et notamment audiovisuels, sont soumis à des règles très strictes en matières d’équité, voir d’égalité, entre les candidats (cf : article « paroles, paroles, paroles » du 21 mars 2012 qui détail ce sujet). La fin de l’élection, marquée par la diffusion d'émissions spéciales durant lesquelles sont diffusés les résultats, devrait, dès lors, être synonyme de soulagement pour les journalistes qui travaillent, durant toute cette période d'élections, avec une montre accrochée au poignet. 

 

Malheureusement, l'organisation de la soirée électorale n'est pas du tout considérée comme une grande fête de fin d'année! En effet, le droit français encadre les actions des médias lors du traitement de l’information électorale et ce, jusqu'au tout dernier moment de l'élection.

Ainsi, l’article L52-2 du code électoral français dispose dans son premier alinéa que : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. ».

 

Cette règle très stricte de diffusion des résultats ne s'appliquent malheureusement qu'aux médias français. Une inégalité patente existe donc entre les médias français et étrangers. L'explosion d'internet et de la connectivité rend dès lors cette mesure désuète.

 

L’inégalité entre les médias français et étrangers

 

Selon le code électoral français, aucun média ne peut diffuser de résultats, même partiels, avant la fermeture des bureaux de vote (distinction en fonction de l’heure de fermeture des bureaux : en métropole, la clôture est à 18h30 et à 20h pour les grandes villes) et ce, de peur d’influencer les derniers votant, ou par crainte de générer un abstentionnisme par conviction que tout serait déjà « joué ». Les médias ne peuvent pas non plus, le jour du scrutin, ainsi que la veille, donner de sondages (article 11 de la loi 77-808 du 19 juillet 1977, modifié par la loi 2002-214 du 19 février 2002).

 

La situation peut paraître injuste pour un grand nombre de médias français, qui voient leurs homologues étrangers non soumis à de telles règles, et qui de ce fait, peuvent diffuser  avant tout le monde un résultat partiel. En effet, une ébauche de premiers pourcentages est envoyée aux médias aux alentours de 18h30. Il n’est donc pas rare (voir systématique) de trouver dans la presse ou à la télévision Belge et Suisse, les premières estimations diffusées à cette heure. En effet, n’étant pas eux même soumis à ce type de règles (les bureaux de vote dans ces deux pays ferment en début d’après midi et le comptage des voix se fait juste après), ils ne voient certainement pas le souci.

 

Quelques médias français, agacés par cette situation, souhaitent cette année réagir. Ainsi, le journal Libération « menace » de publier sur son site internet, dès 18h30, les premières estimations de résultats « si l’écart est net et les sources fiables » (Nicolas Demorand, directeur de la rédaction).

Le Parquet de Paris a aussitôt réagit. Le Procureur de la République de Paris, François Moulin, a ainsi déclaré : « En concertation avec la police judiciaire parisienne, un dispositif a été arrêté permettant au parquet de Paris, en cas de violation de cette interdiction, de saisir immédiatement pour enquête la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) de la direction régionale de police judiciaire ».Il faut noter qu'une peine d’amende de 75000€ est encourue par quiconque enfreindrait cette règle du code électoral.

 

Une mesure désuète

 

La « menace » de Libération met en exergue la désuétude que peut revêtir la mesure prévue à l’article L52-2 du code électoral. En effet, internet, qui tient une place majeure dans la grande famille des médias, vient mettre à mal cette législation, qui paraît d’un coup vieillissante. Malgré une modification des textes par la loi LCEN du 21 juin 2004[1], qui permet la prise en compte des évolutions technologiques, l’article L52-2 paraît aujourd’hui difficilement applicable.

 

Ainsi, le développement phénoménal des réseaux sociaux, risque de rendre difficile la tenue secrète des premiers résultats. En effet, ces réseaux sont, par principe, mondiaux. S’il est interdit de diffuser en France ces informations, rien n’empêche à un étranger (média ou particulier) de les divulguer et d’ainsi, les faire connaître à des français, avant même la fermeture des bureaux de vote.

De même, le développement de la télévision sur internet et l’augmentation des chaînes dans les bouquets d’offre triple-play, permettent à de nombreux français d’avoir accès à la télévision étrangère et de ce fait, aux premiers résultats.

De plus, la généralisation de la mise en ligne des journaux d’informations. En effet, presque tous les journaux papiers disposent aujourd’hui d’une édition en ligne. Les journaux étrangers pourront donc sur leur site, diffuser les informations concernant les fameuses estimations. Celles-ci seront alors librement (ou non en fonction des journaux) consultable par des citoyens français.

Enfin, il est important de noter que d’autres formes de communication peuvent mettre à mal cette législation. Il faut ainsi penser aux mini messages envoyés par téléphones portables.

 

La question peut se poser de la place de cette loi face à liberté d’information. En effet, la liberté d’information tient une place essentielle, tant en droit français, qu’au plan européen. Il s’agit d’une liberté fondamentale protégée notamment par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)[2]. Cette liberté comprends, à la fois le droit de diffuser une information (pour les médias par exemple) et celui de recevoir une information (pour les particuliers). De ce fait, ne voit-on pas une sorte de contradiction entre cette liberté et l’article L52-2 du code électoral ? Si la question devait être posée devant le Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ne ferait-elle pas prévaloir la liberté d’information ?

 

Il est important de noter que les risques qui ont engendré cette mesure (influence du vote ou abstentionnisme) doivent être limités. En effet, les premiers résultats sont diffusés aux médias à partir de 18h30, ils ne peuvent donc, techniquement, être connus du public avant cette heure. Or, la majorité des bureaux de vote, en France Métropolitaine, ferme à cette même heure. Le risque encouru ne concernerait donc qu’une faible partie des votants, ceux qui sont dans les grandes villes.

 

La législation française en matière électorale est extrêmement complexe et le développement des nouvelles technologies vient mettre à mal ces règles.

Le problème vient des faits que :

- Les premiers résultats sont donnés à la presse, tant française qu’étrangère, avant la fermeture des bureaux de vote

- Les pays étrangers, notamment frontaliers de la France, peuvent divulguer sans encombre les estimations, dès qu’ils les reçoivent, sans que soit pris en compte l’horaire de fin de vote.

 

Pour optimiser l’application de l’article L52-2 du code électoral français, tout en préservant la souveraineté nationale de chaque État, il apparaît nécessaire de trouver une solution au plan Européen. En effet, une règle commune permettant que soit respecter les impératifs nationaux pourrait être mise en place, à condition toutefois, que la législation édictée à l’article L52-2 respecte les impératifs européens de liberté de communication et d’information.

 

 


 

[1] Loi N° 2004-575

[2] « 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

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