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Autorité Administrative Indépendante, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été crée par la loi 89-25 du 17 janvier 1989 pour garantir l’exercice de la communication audiovisuelle, elle même encadrée par la loi 86-1067 du 30 septembre 1986. Il supplante ainsi deux autres entités: la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et la Commission nationale de la Communication et les libertés (1986 -1989).

Il est composé d'un collège de 8 membres (réduit à 7 par la loi 2013-1028 du 15 novembre 2013) nommés par décret du Président de la République.

Il est doté de diverses compétences:

d’avis :

o   avis conforme quant à la présidence des télévisions et radios publiques

o   avis sur les projets de lois et décrets concernant le secteur audiovisuel

concernant la diffusion des programmes :

o   attribution des fréquences pour la radio et la télévision

o   délivrance des autorisations pour les télévisions et les radios diffusées par voie hertzienne

o   l’examen de certaines difficultés dans la réception des programmes par les auditeurs ou les téléspectateurs

-   concernant le respect de la réglementation :

o   respect des lois par les opérateurs et pouvoir de sanction en cas d’infraction

o   respect du pluralisme politique et syndical

o   protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs

concernant les programmes :

o   veille à la diversité française au sein des programmes

o   favorisation de l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées

o   Organisation de campagnes électorales à la télévision et à la radio (présidentielles etc.)

o   veille à la protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs dans les programmes (mise en place de la signalétique jeunesse etc.)

 

L’actualité de la semaine va nous permettre de nous pencher un peu plus sur cette dernière mission du CSA. En effet, l’autorité a décidé d’imposer une signalétique particulière pour deux clips diffusés actuellement à la télévision française : S&M de Rihanna et Tonight d’Enrique Iglesias, du fait des connotations s’y trouvant, pouvant heurter les jeunes téléspectateurs.

 

Comment s’effectue la protection des jeunes téléspectateurs ? Qui détient ce rôle ?

 

Lorsque l’on parle du CSA, les premiers mots qui viennent à l’esprit sont : surveillance, censure, protection. Néanmoins, tout ceci n’est pas juste.

En effet, en France, la censure n’existe pas (du moins, n’est pas censé exister). Les lois sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et sur la liberté de communication du 30 septembre 1986, permettent une libre information et communication aux publics (lecteurs, auditeurs, téléspectateurs).

Néanmoins, si la censure n’existe pas, la surveillance elle existe.

 

La Surveillance à priori

 

Le CSA a été mis en place pour vérifier que les lois concernant l’audiovisuel soient respectées par les différents acteurs, et que les libertés fondamentales appartenant au public ne soient pas bafouées. Ainsi, il a un rôle d’encadrement en matière de protection de l’enfance.

En conséquence, le CSA a mis en place différents outils.

 

Tout d’abord, l’autorité met en place régulièrement des campagnes de prévention, afin de sensibiliser les parents aux programmes regardés par leurs enfants (la dernière campagne du 20 au 22 novembre 2010 est toujours visible sur le site du CSA : http://www.csa.fr/ )

 

De plus, il met en place des directives pour encadrer au mieux les obligations qui incombent aux professionnels du secteur. Ainsi, pour ce qui est de la protection de l’enfance, le CSA a dès sa création élaboré une directive obligeant les chaînes à veiller sur leurs programmes. Néanmoins, au vu de la violence de ces derniers, il a mis en place un système de classifications des programmes appelés « la signalétique jeunesse ». Modifiée en 2002, la signalétique se décompose en 4 signaux :

-          - interdit aux moins de 10 ans : lorsque certaines scènes ou sujets traités risquent de choquer les jeunes téléspectateurs => interdiction dans les programmes pour la jeunesse MAIS autorisation pour d’autres programmes diffusés en journée

-         -  interdit aux moins de 12 ans : lorsqu’il y a répétition de scènes de violence ou évoquant la sexualité adulte => diffusion après 22h SAUF exceptions ponctuelles après 20h30 ET régime spécifique pour les chaînes de cinéma et les chaînes de paiement à la séance

-         -  interdit aux moins de 16 ans : lorsqu’il s’agit de programmes érotiques ou présentant des scènes de violences impressionnantes => diffusion après 22h30 SAUF régime spécifique pour les chaînes de cinéma et les chaînes de paiement à la séance

-         - interdit aux moins de 18 ans : programmes réservés aux adultes du fait de leur caractère pornographique ou d’extrême violence => interdiction de diffusion SAUF pour les chaînes de paiement à la séance (qui verrouillent donc l’accès aux mineurs) ET UNIQUEMENT entre minuit et 5h du matin.

 

La mission de protection concrète revient principalement aux chaînes. En effet, celles-ci ont du constituer des comités de visionnage sur demande du CSA. Ces comités doivent regarder les programmes avant leur(s) diffusion(s) et décider s’ils veulent ou non mettre une signalétique, ainsi que leur(s) horaire(s) de diffusion. De ce fait, elles sont responsables de leurs choix ! Il faut tout de même signaler que la liberté qui leur est confiée n’est pas totale, puisque le CSA a mis en place un certain de nombre de critères non exhaustifs, tels que : nombre et nature des scènes violentes, sujets traités (drogue, suicide, inceste…), représentation d’actes sexuels, image irrespectueuse ou dégradante de la femme, mise en scène etc.

 

Néanmoins, la surveillance a priori n’est parfois pas suffisante. Une surveillance a posteriori est donc nécessaire.

 

La surveillance a posteriori

 

Si la surveillance a priori est l’œuvre de différents acteurs (CSA et chaînes de télévision), la surveillance a posteriori n’est celle que de l’autorité indépendante.

Ainsi, alors que les chaînes de télévisions choisissent de mettre (ou non) une signalétique, le CSA observe, au moment de la diffusion, que le logo choisi a bien été imposé en bas de l’écran, vérifiant ainsi que le téléspectateur est bien informé des risques liés au visionnage par un enfant du dit programme.

C’est dans ce cadre que le CSA a ordonné que soit apposé sur deux clips, passant en ce moment à la télévision, la signalétique « interdit au moins de 10 ans ». Il s’agit des clips de Rihanna (S&M) et d’Enrique Iglesias (Tonight). En effet, « la connotation sexuelle explicite » qu’ils dégagent risquant de heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs, le CSA a ordonné qu’ils soient marqués de ce logo. Le risque engendré pour les mineurs peut se confirmer pour la vidéo de la chanteuse, puisque la plateforme de visionnage vidéo YouTube avait choisi de réserver sa diffusion aux majeurs, et de nombreux pays avaient jugés choquant ce clip.

 

Malgré le fait que cette surveillance a posteriori lui soit réservée, le CSA ne travaille pas seul. En effet, il est possible pour tout téléspectateur d’attirer son attention sur des programmes mal signalisés.

Dans ce cadre, le CSA intervient assez fréquemment, n’hésitant pas à mettre en demeure les chaînes ne respectant pas les consignes de signalétiques jeunesses. Il tient de plus, à ce que les chaînes informent les spectateurs des signalétiques propres aux films lors de leur sortie en salle, aux jeux vidéo, aux services de téléphoniques, télématiques ou certains sites internet.

 

 

Si seuls les parents sont maîtres de ce que regardent leurs enfants à la télévision, les chaînes et le CSA mettent tout en œuvre pour protéger les mineurs face au développement de programmes pouvant être jugés choquant. Aucun ne passe à la trappe. Pour preuve les signalétiques imposées sur des clips musicaux cette semaine.

Malgré cela, reste la problématique d’internet, où les programmes ne subissent pas le même encadrement. Néanmoins, le CSA s’est imposé en la matière, en votant au début de l’année 2011 une régulation lui permettant de mettre en place une signalétique jeunesse et, d’interdire la diffusion à certaines heures de grandes écoutes, de programmes diffusés sur les sites internet des chaînes de télévisions (TF1 vidéo, M6 replay etc.). Il ne souhaite malgré tout, pas s’arrêter là et demande un pouvoir élargie dans la régulation d’internet. Ainsi il souhaite intervenir sur les contenus des sites de partage (YouTube, Dailymotion …) en mettant en place un système de corégulation et en créant des labels (pendants de la signalétique jeunesse).

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