Le disque dur d’un salarié peut-il être assimilé à un fichier « personnel » ?

Traditionnellement, l’employeur souhaitant vérifier les connexions internet, ou même la nature de certaines données stockées sur un poste de travail, se retrouve confronté au respect des libertés fondamentales du salarié concerné. Ainsi, le droit au respect de la vie privée de l’employé sur le lieu de travail est fréquemment invoqué pour contrer toute velléité du chef d’entreprise[1].

 

En effet, dans une optique de gestion optimale du temps de travail du salarié, ou même pour vérifier que celui-ci n’est pas à la source de faits constitutifs de concurrence déloyale, l’employeur est souvent tenté d’ouvrir des dossiers présents au sein de l’ordinateur de la personne suspectée. Pour rappel, le Code du travail souligne la prééminence de ce pouvoir de contrôle et de surveillance concernant l’activité de ses salariés : l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de son personnel durant le temps de travail notamment pour s’assurer du respect des consignes de travail et de sécurité. Néanmoins, selon l’article L 1121-1 du Code du travail[2], le dispositif de contrôle doit traduire l’intérêt légitime de l’employeur et être proportionné au but recherché. Ces deux critères étant réunis, rien ne semble faire obstacle à une fouille approfondie du poste du travail de l’employé.

Cependant, il existe bien un droit au respect des données personnelles du salarié sur son lieu de travail de sorte que les principes inhérents à la protection de sa vie privée ne soient pas violés par une hiérarchie peu scrupuleuse.

 

En effet, les juges français furent progressivement amenés à élaborer une jurisprudence spécifique à l’utilisation de l’informatique en entreprise, protectrice des droits fondamentaux de chaque salarié. Le pouvoir d’investigation de l’employeur s’est en effet rapidement vu limité aux fichiers non identifiés comme « personnels » par le salarié[3]. Par conséquent, il est aujourd’hui contraint de prêter une attention toute particulière à la nature des fichiers présents sur le poste de travail de son subordonné avant d’en procéder à une éventuelle analyse ou ouverture : si l’employeur a bien le droit de pénétrer dans l’ordinateur de l’employé, il ne peut ouvrir les fichiers créés et nommés par ce dernier sous l’intitulé « personnel »[4] en dehors de sa présence[5]. Dès lors, les juges ont considérablement limité l’accès à des fichiers portant un tel nom, lesquels relèvent par défaut de la vie privée du salarié.

Une question restait néanmoins en suspens : celle de la nature du fichier informatique qualifiable ou assimilable à un attribut de la vie privée de l’employé et donc insusceptible de contrôle hiérarchique. Elle fut soulevée à l’occasion d’un litige où il s’agissait de déterminer si le disque dur d’un salarié pouvait être assimilé à un fichier « personnel ».

A cette question, la Cour de cassation répond par la négative, affinant par là-même sa jurisprudence afférente au contrôle par l’employeur du matériel informatique mis à la disposition de son personnel.

 

Un agent de la SNCF eut « l’idée » de renommer le disque dur présent sur son ordinateur professionnel « D:/données personnelles », lequel contenait notamment 1562 fichiers pornographiques (!) ainsi qu’un certain nombre de fausses attestations. Très certainement, par cette dénomination, pensait-il échapper à toute possibilité de contrôle concernant les indénombrables données controversées contenues au sein du disque dur litigieux. Or, le raisonnement de la Cour de cassation ne fut pas le même.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 4 juillet 2012[6], rejeté toutes les prétentions de l’employé qui contestait non seulement le contrôle inopiné de son poste de travail, en dehors de sa présence, par son supérieur, mais aussi le licenciement en résultant. Elle rappelle tout d’abord que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel », ajoutant que « l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ». La Cour suprême de l’ordre judiciaire précise néanmoins que « la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient ».

 

Par conséquent, un disque dur, composant essentiel à la mémoire d’un ordinateur, ne peut être qualifié de « donnée personnelle » et être exonéré de tout contrôle car il apparait être susceptible de regrouper un trop grand nombre d’informations. De plus, ayant par nature une fonction professionnelle, puisque mis à disposition par l’entreprise, il ne peut être approprié et même « privatisé » par le salarié. Dès lors, ce dernier ne peut en interdire l’accès à son employeur et l’utiliser uniquement à des fins privées.

 

Ainsi, la jurisprudence afférente à l’utilisation de l’outil informatique mis à la disposition du salarié en entreprise se précise quelque peu. Si la dénomination « personnel » apposée à un simple fichier permet encore de sauvegarder certains aspects de la vie privée de l’employé sur son lieu de travail, tel n’est pas le cas de l’adjonction de ce qualificatif au disque dur qui reste assimilé à un outil de travail ayant un caractère purement professionnel.

 

 


 

[1] Voir sur ce point l’article concernant les limites à la consultation des sites internet par le salarié en entreprise : http://www.lexatic.com/droit-du-travail-dans-un-environnement-numerique/quelles-limites-a-la-consultation-de-sites-internet-par-le-salarie-en-entreprise-point-sur-la-jurisprudence-existante.html

 

[2] Article L 1121-1 du Code du travail, disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900785&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

[3] Cass. Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 05-43102 ; Dans le même sens : Cass. Soc., 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48025 : « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

 

[4] La Cour de cassation a néanmoins élaboré une analyse plus nuancée concernant la création d’un fichier sous le nom « Mes documents » : elle a estimé  que « la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel » : Cass., Soc., 10 mai 2012, pourvoi n°11-13884.

Par ailleurs, concernant les fichiers de connexions à internet : la Cour de cassation a estimé que les connexions établies par le salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressé : Cass. Soc., 9 juillet 2008, pourvoi n°06-45800.

 

[5] Il est de jurisprudence constante que le salarié soit présent pour l’ouverture des dossiers « personnels », « sauf risque ou événement particulier » ; en effet, « l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » : Cass. Soc., 17 mai 2005, n° 03-40017.

Ce principe connait quelques exceptions, notamment face à la problématique du téléchargement illégal en entreprise : un fichier informatique ayant un objet « personnel » reste insusceptible d’être contrôlé inopinément par l’employeur, hors la présence du salarié, sauf risque particulier ; cependant, les téléchargements illégaux effectués sur son lieu de travail à partir de la connexion internet de l’entreprise doivent être considérés comme illicites et peuvent justifier un contrôle hors la présence du salarié, même si les fichiers sont stockés dans des dossiers personnels. Voir l’article :http://www.lexatic.com/droit-du-travail-dans-un-environnement-numerique/le-telechargement-illegal-sur-son-poste-de-travail-sanctionne-par-le-juge.html

 

[6] Cass. Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-12502.

 

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