La légalité du filtrage au regard du droit européen

Il existe en Belgique un texte permettant aux ayants droit de saisir les tribunaux afin que ceux-ci ordonnent, par injonction, la cessation de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Et c’est précisément en vertu de ce texte que la SABAM, l’équivalent belge de la SACEM française, a saisi en 2004 la justice pour que SCARLET, un fournisseur d’accès à internet (FAI), fasse cesser les atteintes au droit d’auteur résultant de l’échange de fichiers peer to peer (P2P) via ses réseaux de communications électroniques.

 

En effet, la SABAM souhaitait que la justice constate qu’il y ait bien une atteinte au droit d’auteur, engendrée par l’échange illégal de fichiers effectué par l’intermédiaire des services du FAI. En outre, la SABAM réclamait que SCARLET soit contraint de bloquer et de filtrer les différents échanges électroniques suspects afin de mettre un terme au « piratage » d’œuvres musicales.

En 2007, le fournisseur d’accès a été condamné par la justice belge à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur, astreignant SCARLET à « une des mesures techniques avancées (…) pour empêcher les internautes de télécharger illégalement le répertoire musical de la SABAM via les logiciels P2P », sous peine d’une astreinte de 2500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 6 mois passé le jugement.

 

Concrètement, cette décision mettait à la charge du fournisseur d’accès non seulement la surveillance de ses services par la mise en œuvre d’une mesure technique de filtrage de son choix, mais il était aussi tenu à une obligation de résultat, consistant à bloquer et éradiquer de ses réseaux tout échange de fichiers illicites contrevenants au droit d’auteur. De plus, le financement de cette mesure technique lui incombait !

 

Ainsi, SCARLET a décidé de faire appel et une question préjudicielle fut portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le but d’éclairer la lanterne de la juridiction du second degré. Il s’agissait pour la Cour d’appel belge de savoir si une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux. Indéniablement, l’utilisation des termes « droits fondamentaux » et « mesures de filtrage » laissait transparaitre différentes problématiques inhérentes au respect du secret des correspondances privées, de la liberté d’expression et de la liberté d’information. Et c’est justement ce que relèvent et soulignent les conclusions de l’avocat général remises le jeudi 14 avril 2011 à la CJUE[1][2].

 

M. CRUZ VILLALON, l’avocat général de la CJUE, rappelle que, pour être efficace, une mesure de filtrage doit être à la fois systématique, universelle et évolutive. Pour se tenir à son obligation de résultat telle qu’exigée par l’ayant droit belge, le FAI doit mettre en œuvre un contrôle généralisé étendu à l’ensemble de ses réseaux. Et c’est justement ce type de contrôle qui est dénoncé par M. CRUZ VILLALON qui estime que « la mesure d’injonction revêt ainsi la forme d’une obligation de caractère général ayant vocation à être étendue, à terme, de manière permanente à tous les fournisseurs d’accès à Internet » ; « En effet, le système doit pouvoir bloquer tout envoi d’un internaute abonné à SCARLET à un autre internaute ─ abonné ou non à SCARLET et résidant ou non en Belgique ─ de tout fichier censé porter atteinte à un droit dont la SABAM assure la gestion, la collecte et la défense. De même, il doit également pouvoir bloquer la réception par tout internaute abonné à SCARLET de tout fichier portant atteinte au droit d’auteur en provenance de tout autre internaute. De plus, la mesure serait appliquée in abstracto et à titre préventif, c’est-à-dire sans qu’il n’ait été au préalable constaté une atteinte effective ou encore un risque d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ». Ce type de contrôle serait totalement nouveau pour un FAI, qui ne serait plus seulement contraint d’agir a posteriori, comme le prévoit la législation européenne[3],  mais désormais avant la commission de l’infraction, et ce à titre purement préventif.

 

Ces pratiques risqueraient de porter atteintes aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et notamment à la liberté d’information, à la protection des données personnelles et au respect du secret des correspondances. En effet, il est indéniable qu’une surveillance généralisée et préalable à toute infraction porte inévitablement atteinte aux droits fondamentaux de chaque internaute, lequel peut être contrôlé à tout moment. Dans ce cas de figure, chaque client d’un fournisseur d’accès est considéré comme un potentiel « pirate », susceptible de pouvoir mettre en péril les revenus des ayants droit.

 

Tout d’abord, la liberté d’information est indéniablement touchée par la mise en place éventuelle d’une mesure de filtrage, telle qu’exigée par la SABAM : de par son caractère général, elle « affectera inévitablement les échanges licites de contenus » puisque toutes les communications électroniques pourront faire l’objet d’un contrôle. Or, cette liberté d’information fait l’objet d’une attention toute particulière au regard du droit européen, et notamment de la Cour Européenne des droits de l’homme.

En effet, la Cour de Strasbourg exige que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme[4], relatif à la liberté d’expression, soit appliqué et respecté scrupuleusement par les juridictions et les différentes politiques nationales. A l’échelle européenne, la liberté d’expression comporte la liberté d’information, laquelle est reconnue comme un droit fondamental de chaque individu qu’il convient de protéger contre les ingérences des autorités publiques (voir les arrêts HANDYSIDE du 7 décembre 1976 et SUNDAY TIMES du 26 avril 1979).

 

Ainsi, selon la jurisprudence européenne, cet article 10 comporte comme éléments constitutifs, la liberté de communiquer (recevoir et émettre) des informations et des idées. Et la principale limitation à cette liberté fondamentale concerne la protection de l'intérêt général et de l’ordre public, notamment pour protéger d'autres droits individuels ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Ces restrictions, pour être compatibles avec la CEDH, doivent être prévues par la loi et constituer des «mesures nécessaires dans une société démocratique».

La compatibilité d’une restriction à la liberté d’information doit donc être assortie de conditions précises et être proportionnée au but recherché. Pour faire simple, il ne s’agit pas de traquer les « voleurs de musique », représentant une minorité sur internet, en contrôlant les moindres faits et gestes de chaque internaute ; et c’est précisément ce que dit l’avocat général, en estimant qu’une mesure de filtrage, telle qu’entendue par la SABAM, c'est-à-dire généralisée à toute forme de communication électronique, est manifestement disproportionnée au but recherché.

 

Ensuite, une seconde liberté fondamentale est susceptible d’être affectée par une mesure de filtrage : le droit à la protection et des données personnelles et, plus généralement, le droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme). En effet, les systèmes de filtrage existants peuvent être considérés comme pernicieux au niveau des données personnelles, puisqu’elles stockent et collectent des adresses IP, adresses relatives à chaque ordinateur naviguant sur le web et permettant d’identifier leurs propriétaires[5]. Ces adresses peuvent donc être assimilées à des données personnelles.

 

En outre, aucune garantie n’est apportée quand aux données mêmes analysées par ces systèmes de contrôle : peuvent ils « s’attaquer » à des données privées ? Quels seront les critères propres à définir le degré et la nature du filtrage ? Autant de questions qui ont poussé l’avocat général à estimer qu’une telle mesure ne pouvait être appliquée sur la toile sans que la vie privée des internautes ne soit mise en péril.

 

Par ailleurs, comme le relève l’avocat général, si la mise en place de ces mesures  de filtrage était validée, la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres piratées incomberait désormais aux seuls FAI : ils devraient payer, gérer et assurer la continuité de ces systèmes. Or, au regard des textes européens susmentionnés, les intermédiaires techniques que sont les FAI ont une responsabilité limitée ; ils ne peuvent être reconnus comme entièrement responsables des atteintes au droit d’auteur (cf. la loi LCEN du 21 juin 2004 en France et le régime exonératoire de responsabilité qui leur est applicable ainsi que la Directive 2000/31 du 8 juin 2000).

 

Ainsi, ces conclusions sont un véritable revers pour les ayants droit et pour les partisans du filtrage d’internet ; tel que présenté, le filtrage porterait atteinte aux droits fondamentaux et seraient par conséquent incompatibles avec l’essence même du droit européen.  Indéniablement, des lois françaises, comme la loi HADOPI ou la loi LOPPSI 2, voient indirectement leur philosophie remise en cause sur certains points… Mais il faut garder à l’esprit que ces conclusions émanent de l’avocat général, et que, même si elles sont suivi dans 8 cas sur 10, c’est à la Cour qu’il reviendra de statuer et de trancher dans les semaines à venir sur la problématique du filtrage.

 

 


 

[1] http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-70/10

 

[2] http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-04/cp110037fr.pdf

 

[3] Directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;

Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

Directive 2000/31 relative au commerce électronique, et notamment son article 15 qui prévoit :

« 1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

 

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement».

 

[4] Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».

 

[5] L’adresse IP est une adresse numérique unique, composée de numéros et destinée à identifier chaque ordinateur connecté à Internet. Il s’agit donc en quelque de sorte de la carte d’identité de chaque ordinateur ou appareil susceptible de se connecter au web.

 

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