La pige immobilière est la collecte d’annonces immobilières de particuliers à l’aide de logiciels robots ou réalisée manuellement afin de constituer  un fichier de particuliers vendant ou louant des biens immobiliers. L’intérêt pour les agences immobilières est de faciliter le travail de prospection en achetant ces fichiers contenant des données précieuses. Malgré l’impact substantiel pour le particulier quant à la diffusion de son information, celui-ci peut se retrouver submergé par les appels téléphoniques des différentes sociétés auxquelles est vendue son annonce (agences immobilières, sociétés spécialisées dans les diagnostics techniques ou encore sociétés de déménagement). Les particuliers concernés peuvent donc subir un véritable harcèlement de ces sociétés avec lesquelles ils n’ont jamais eu contact, sachant qu’ils n’ont généralement jamais eu la possibilité d’accorder la diffusion, et donc la revente, de leurs données.

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), s’inquiétant de ces procédés,  s’est saisie de la question en contrôlant sur place des sociétés œuvrant dans ce domaine pour vérifier les conditions de collecte et le traitement des données des particuliers.

 

Dans un communiqué du 3 novembre 2011[1], la Commission a annoncé que sa formation contentieuse a prononcé, le 16 juin 2011, une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros à l’encontre de la société PM PARTICIPATION qui exerce une activité de piges immobilières en aspirant à cette fin, sur des sites internet, des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels de l’immobilier. A l’issu d’un contrôle sur place effectué en juillet 2010, la CNIL constaté « que les particuliers dont les annonces étaient collectées n’étaient pas systématiquement informés par la société PM PARTICIPATION qu’elle allait revendre leurs données personnelles » et que « n’étant pas informés, il leur était donc impossible de s’opposer à être contactés par des professionnels de l’immobilier ».

 

La CNIL confirme sa position selon laquelle cette pratique est qualifiée de déloyale lorsqu’elle s’effectue à l’insu de personnes concernées. En effet, l’Autorité, alertée par des plaintes, avait sanctionné cette pratique le 26 février 2009[2] en établissant une amende de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECTANNONCES qui s’était ensuite conformée aux exigences de la Commission  en mettant un œuvre un dispositif d’alertes permettant aux personnes concernées d’exercer leur droit à s’opposer à la communication de leur coordonnées.

 

Lors de contrôles effectués en 2008[3], il est à noter que la CNIL avait déjà qualifié la collecte manifestement déloyale et illicite des données en précisant qu’il « s’avère que ces sociétés copient, de façon automatisée ou artisanale, les annonces des particuliers publiées dans les revues ou les sites internet spécialisés pour les transférer aux agences abonnées à leur service » et qu’ « à aucun moment, les particuliers concernés ne sont informés de la collecte de leurs données et ne peuvent s’opposer à être contactés par les agences immobilières ».

 

La jurisprudence graduelle et cohérente de la CNIL permet donc d'affirmer que les sociétés de pige immobilière ne peuvent pas collecter sur internet à l’insu des particuliers, leurs annonces, afin de les revendre à des agences immobilières, car cette collecte est considérée déloyale, illicite et contraire à la loi Informatique et libertés.

 

Un conseil judicieux s’impose ainsi aux sociétés de piges immobilières : celui de se conformer à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978[4] et plus particulièrement à l’article 30[5], en informant la CNIL, notamment :

- De l’identité du responsable du traitement

- De la finalité poursuivie par le traitement auquel sont transmises les données

- De la durée de conservation des informations traitées

- Des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données

- Des droits d’opposition pour les personnes concernées (conformément à l’article 38 de la loi de 1978[6]) ainsi que les mesures pour se faire, avec la mise en œuvre des droits d’accès et de rectification (conformément à l’article 39 et 40[7] de loi de 1978)

- Le cas échéant, des transferts de données envisagées à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne.

A charge pour ces sociétés de respecter ces obligations légales. Insistons particulièrement sur la possibilité d’offrir aux annonceurs de s’opposer aisément à la diffusion de leur publication pour préserver les droits d’accès à leurs données en mettant en œuvre un processus efficace et pérenne pour protéger au mieux les annonceurs en, notamment :

- S’engageant à transférer les demandes d’opposition rapidement

- Traitant immédiatement les droits revendiqués dans les bases de données

- Confirmant la prise en compte de la demande des annonceurs en les informant dans un délai court et raisonnable par des moyens directs tels que sms ou mails

 

Ainsi, la captation, sur des sites internet d’annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels, faite à l’insu des personnes concernées est une pratique déloyale. La pratique n’est donc pas illégale en soit mais doit respecter les obligations liées à son déploiement et respecter les différentes exigences précitées avec la mise en place d’un dispositif d’information fiable permettant aux personnes de s’opposer à la communication de leurs données. L’organisation d’une collecte transparente des données personnelles, permettant aux personnes d’être informées et de pouvoir s’opposer à une captation de leurs données s’impose aux sociétés pratiquant le procédé d’aspiration d’annonces immobilières.

 

Il ne fait aucun doute que les décisions de la Commission ont eu des répercussions notables sur les sociétés concernées mais également sur les sociétés de l’ensemble du secteur immobilier qui ont grand intérêt à respecter les obligations issues de la loi Informatique et libertés. Elles doivent donc tirer les leçons des interventions de la CNIL afin d’établir une situation conforme sur le plan juridique quant à la pratique de pige immobilière.

 

L’action de la CNIL assortie du tryptique plainte, contrôle, sanction prouve son efficacité en étant un instrument efficace de veille du respect du droit des données personnelles.

 

 


 

[1]Article CNIL, « Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale », 3 novembre 2011, http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/piges-immobilieres-nouvelle-amende-pour-collecte-deloyale/

[2] Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société DIRECTANNONCES : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/208/

[3]Article CNIL, « Annonces immobilières en ligne : la CNIL contrôle et empêche la commercialisation des données des particuliers à leur insu », 22 juillet 2008,  http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/annonces-immobilieres-en-ligne-la-cnil-controle-et-empeche-la-commercialisation-des-donnees-des/

[4] Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

[5] Art. 30 de la loi Informatique et libertés, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460#LEGIARTI000006528122

[6] Art. 38 de la loi Informatique et libertés, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460#LEGIARTI000006528140

[7] Art. 39 et 40 de la loi Informatique et libertés,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460#LEGIARTI000006528143

 

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