La portée de la loi HAMON à l'égard des sites de commerce électronique

Le droit communautaire tient une place prépondérante en droit français. La loi HAMON en est une des illustrations les plus récentes puisque son objectif n’est autre que de transposer certaines dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux contrats conclus à distance et hors établissement[1][2].

Mais au-delà de ce constat, l’ambition du législateur – européen et français – fut de renforcer les droits du consommateur par l’instauration d’une série de mesures disparates allant de la reconnaissance de l’action de groupe jusqu’à la refonte du droit des assurances[3]. Si cet ensemble textuel entraîne notamment en droit français la fusion des régimes juridiques inhérents au démarchage et à la vente à distance[4], autrefois scindés, il impacte aussi – et de manière significative – le secteur du commerce électronique en faisant évoluer son cadre juridique.

 

A partir du 14 juin 2014 [5], les pratiques du secteur de la vente en ligne viennent à évoluer puisqu’étant désormais astreintes au respect des articles 6 et 9 de la loi lesquels influent sur le champ d’application de la vente à distance, du démarchage téléphonique ainsi que sur l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur.

 

Concernant spécifiquement la vente à distance, le Code de la consommation[6] impose désormais, lorsque le contrat porte sur la commande de contenus numériques (tels que le téléchargement de contenus culturels – films ou musiques –), que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant que ce dernier ne soit lié par un contrat, les fonctionnalités de ces contenus et, le cas échéant, les informations relatives à son interopérabilité.

 

Mais plus important encore, le nouvel article L. 121-17 du Code de la consommation impose au professionnel le respect d’une série de règles nouvelles. Cet article dispose en effet que, en plus des informations déjà prévues par la législation antérieure – et notamment les articles L. 111-1 et 2 du Code précité –, le professionnel doit désormais communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat, des informations très détaillées relatives au droit de rétractation. De facto, avec la loi HAMON, les informations relatives à ce droit sont singulièrement renforcées puisqu’un formulaire type de rétractation doit être proposé au consommateur par le professionnel[7].

Il convient de souligner que le délai légal de rétractation passe désormais de 7 à 14 jours à compter du jour où le consommateur prend possession du bien ou du jour de la conclusion du contrat de services ; ce délai peut même être porté à 12 mois si le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence de ce droit.

En outre, toujours dans une optique de transparence en matière de contrat à distance, le professionnel doit clairement informer le consommateur sur le fait qu’il supporte les frais de renvoi en cas de rétractation et préciser le coût de ce renvoi lorsque le bien ne peut être retourné par voie postale : en l’absence de cette information, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais ; le consommateur ne s’acquittera ainsi que des frais de retour dont il a été expressément informé.

 

Par ailleurs, le professionnel est désormais contraint à délivrer des informations supplémentaires, toujours dans le cadre de la vente à distance : avant que le consommateur ne passe la commande, il doit lui rappeler les informations concernant les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix ainsi que la durée du contrat. Lorsque la commande est assortie d’une obligation de paiement pour le consommateur, le professionnel doit mentionner, sous peine de voir la vente déclarée nulle, la mention « commande avec obligation d’achat » (ou autre formule analogue) concomitamment à la validation de la commande[8]. Dans ce contexte, le professionnel doit aussi préciser, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Il convient de remarquer que, toujours en matière de vente à distance, les ventes forcées, telles que celles opérées par le biais de cases pré-cochées, sont désormais expressément interdites[9].

 

La loi HAMON impacte aussi l’ordre traditionnel de divulgation de l’ensemble des informations au consommateur : celles-ci devront être, y compris dans les cas de vente à distance, fournies avant la conclusion du contrat ou, au plus tard, au moment de la passation de commande. Les informations concernant les garanties commerciales ou légales ne sont en rien exonérées – comme elles pouvaient l’être auparavant – de ce régime et devront désormais être fournies avant la conclusion du contrat.

 

Enfin, une fois le contrat conclu, le consommateur devra obtenir un exemplaire énumérant l’ensemble des informations accompagné du formulaire de rétractation précédemment mentionnés, le tout devant être reçuau plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service[10].

Si le consommateur vient à exercer son droit de rétractation, il devra renvoyer le bien dans un délai maximum de 14 jours[11] en ne prenant à sa charge que les seuls coûts directs de renvoi, hormis le cas où le professionnel aurait omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. De son côté, le professionnel devra rembourser le consommateur sous un délai de 14 jours à compter du jour où le droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison standard, afin d’éviter d’éventuelles pénalités[12]. Ce remboursement devra intervenir, sauf accord exprès contraire du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour l’acquisition du bien ou du service.

 

Ainsi, la loi HAMON impacte sensiblement le cadre juridique relatif au commerce électronique avec des dispositions phares telles que l’obligation d’information du consommateur, l’allongement du délai de rétractation ou encore l’allongement de la garantie de conformité[13]. Les sites de e-commerce pourront aisément s’y conformer en adaptant et/ou mettant à jour les informations indiquées sur leur site ainsi qu’en adaptant leurs documents (pré)contractuels – et spécifiquement leurs conditions générales de vente – aux modalités prévues par ce texte.

Le renforcement des sanctions administratives et mêmes pénales, prévues par la loi HAMON[14], viendra sans aucun doute convaincre les professionnels du secteur de la nécessité d’accélérer ce processus d’acclimatation de leur arsenal juridique aux nouvelles dispositions législatives.

 

 

 


 

 

[1] Loi dite HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[2] Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, JOUE, 22 novembre 2011, L. 304/64.

[3] La loi HAMON s’attèle à la reconnaissance en droit français d’une multitude de droits, règles ou procédures touchant notamment l’action de groupe, la réforme du crédit et de l’assurance, la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues, le droit de la consommation ou encore la modernisation des procédures de contrôle et de sanction de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.

[4] L’une des principales réformes instituées par la loi HAMON porte notamment sur l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ainsi que le soutien à la durabilité des produits, en définissant la notion de consommateur et d’informations précontractuelles, celles de contrats à distance ainsi que celles relatives au démarchage et la vente à distance.

L’inclusion de l’ensemble de ces dispositions a irrémédiablement engendré une fusion des régimes juridiques de ce que l’on appelait jusqu’alors le « démarchage » et la « vente à distance ». Une modification du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation a donc été opérée : la section 2 est désormais consacrée aux contrats à distance et hors établissements (art. L. 121-16 à L. 121-24) ; la section 3 reprend quant à elle les dispositions consacrées aux services financiers commercialisés à distance (art. L. 121-26 à L. 121-33).

[5] Loi HAMON précitée, art. 34.

[6] Art. L. 111-1 du Code de la consommation.

[7] Il convient de noter que le contenu et la présentation de ce formulaire type seront précisés ultérieurement par décret pris par le Conseil d’Etat.

[8] Art. L. 121-19-3, al. 2 du Code de la consommation.

[9] Art. L. 114-1 du Code de la consommation.

[10] Art. L. 121-19-2 du Code de la consommation.

[11] Art. L. 121-21-3 du Code de la consommation.

[12] Art. L. 121-21-4 du Code de la consommation.

[13] Dans ce dernier cas de figure, la présomption de défaut de conformité des produits neufs passera de 6 mois à 2 ans : les deux années suivant la délivrance d’un bien viendront couvrir tout défaut de conformité dudit bien, défaut qui sera présumé exister au moment de sa délivrance (sauf si le vendeur prouve que le bien était conforme au moment de la livraison). Pour autant, l’entrée en vigueur de cette disposition législative relative à la garantie de conformité est reportée au 17 mars 2016, date à laquelle elle deviendra pleinement effective.

[14] A titre d’exemple, le non-respect des dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs est lourdement puni d’une amende de 75 000 euros (art. L. 121-22-1 du Code de la consommation).

 

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